Conditions générales d’utilisation

L’annexe 1 fait partie intégrante du présent contrat.

En souscrivant aux services Hootis (les "Services") fournis par Hootis vous (le "Client") acceptez d'être lié par les termes et conditions suivants (le "Contrat") :

1. Durée du contrat

La durée du présent accord vaut à chaque renouvellement de votre abonnement (peu importe l’offre de celui-ci : Solo, Équilibre ou Agence), à compter de la date de conclusion. Il est automatiquement renouvelé pour une durée égale, sauf si l'une des parties adresse à l'autre un préavis écrit de résiliation au moins 30 jours avant la fin de la durée. Le Client peut arrêter de payer lorsqu'il souhaite résilier le Contrat.

2. Définitions

Utilisateur
Tout compte d'utilisateur actif ayant accès au logiciel Hootis. Les comptes d'utilisateurs désactivés et les comptes utilisés par des personnes (ou des systèmes) externes qui n'ont qu'un accès limité au logiciel par l'intermédiaire du portail (appelés "utilisateurs du portail") ne sont pas comptés comme des utilisateurs.

Versions couvertes
Sauf indication contraire, les services fournis dans le cadre du présent contrat ne sont applicables qu'aux versions couvertes du logiciel. Pour être couvert par le présent contrat, le client doit avoir un souscris un abonnement, peu importe la durée de celui-ci.

Application
Une "Application" est un groupe de fonctionnalités spécialisées disponibles pour l'installation dans le logiciel du site web de Hootis.

Bug
Est considéré comme un bug toute défaillance du logiciel qui entraîne un arrêt complet, un retraçage d'erreur ou une faille de sécurité, et qui n'est pas directement causée par une installation ou une configuration défectueuse. La non-conformité aux spécifications ou aux exigences des règles de l’art sera considérée comme un Bug à la charge de Hootis sauf cas de force majeure ou responsabilité du bug imputé à l’hébergeur web.

Offre d’abonnement
Hootis offre 4 types offre d’abonnement définies comme suit :

Initié : comprenant les modules de l’offre Initié et 1 gigaoctet d’espace alloué au client avec support très limité pour 0 euros toutes taxes comprises (offre gratuite).

Solo : comprenant les modules de l’offre Solo et 5 gigaoctets d’espace alloué au client avec support limité pour 19 euros toutes taxes comprises.

Équilibre : comprenant les modules de l’offre Équilibre et 10 gigaoctets d’espace alloué au client avec support basique pour 39 euros toutes taxes comprises.

Agence : comprenant les modules de l’offre Agence et 20 gigaoctets d’espace alloué au client avec support réactif dès 79 euros toutes taxes comprises

Le client accepte alors que les tickets supports seront traités prioritairement plus l’abonnement conclu étant onéreux.

Les services de chaque offre sont définies dans les paragraphes suivants.

3. Définitions des modules (services fournis)

Généralités

Pour chaque module, Hootis offre la possibilité de filtrer les données affichées sur l’accueil.

Hootis permet également d’afficher des statistiques si le module de statistiques est actif et compatible avec le module (ex : finances pour les revenus, prospects pour le taux de conversion etc).

Chaque utilisateur peut activer ou désactiver un module auquel il a droit selon son type d’abonnement. Hootis ne saurait être responsable des conséquences résultant d’une désactivation d’un module provoqué par l’utilisateur et de ses affectations sur l'installation du client;

Possibilité, quand disponible, de configurer un module (par exemple le numéro de siret affiché dans ses devis) ; ces infos sont stockées directement dans des fichiers et non en base de données.

Services compris dans l’offre Initié :

3.1 Module « Clients »

Le module « Clients » offre la possibilité d'enregistrer les informations de ses clients qu'il s'agisse de sociétés, prospects ou tous contacts.

Pour faciliter la gestion de vos prospects notre service clients permet d’enregistrer les informations liées au projet (budget, statut de prospection, CA etc.).

Le module « Clients » ajoute sur le tableau de bord une section « Clients » dans l’espace rapide par entreprise.

Ce module ajoute un ou plusieurs champs au(x) module(s) : « Commercial », « Projets & Taches », « Identifiants », « Notes ».

3.2 Module « Devis & factures »

Le module « Devis & factures » permet de créer des devis et factures à l’aide d’un modèle générique prédéfini (template).

Ce service offre également la possibilité de lier un devis à une pièce jointe correspondant au devis signé, d'envoyer automatiquement chaque mois des factures tout en crééant des paiements au statut "En attente" (nécessite le module "Finances") et enfin d’ajouter ses produitsses services ainsi que le stock (notamment pour les récupérer sur les devis).

Le module « Commercial » dépend du module « Clients »

En souscrivant à ce module, une section « Commercial » s'ajoute sur le tableau de bord dans l’espace rapide par entreprise

Un ou plusieurs champs sont ajoutés aux modules « Clients » et « Finances »

3.3 Module « Finances »

Le module « Finances » vous permet d'enregistrer vos informations financières (comptes bancaires, paiements, dépenses etc.).

Souscrire à ce service permet d'ajouter sur le tableau de bord une section du service dans l’espace rapide par entreprise et d'ajouter un ou plusieurs champs au module : « Commercial »

Les prochains services ne sont pas compris dans l’offre Initié, les services compris dans l’offre Solo sont les précédents ainsi que les suivants jusqu’aux services inclus dans l’offre Équilibre :

3.4 Module « Micro-entreprise »

Le module « Micro-entreprise » permet d’enregistrer ses déclarations pour en conserver l’historique. Souscrire à ce module permet d'ajouter sur le tableau de bord une section « Micro-entreprises » dans l’espace rapide par entreprise et d'ajouter un ou plusieurs champs au(x) module(s) : « Finances ».

3.5 Module « Fournisseurs & bons »

Le module « Fournisseurs & bons » permet de générer des bons de commande, livraison et réception. Souscrire à ce module permet d'ajouter un ou plusieurs champs au(x) module(s) : « Clients », « Finances ».

3.6 Module « Identifiants »

Le module « Identifiants » permet de stocker des identifiants.

Permet d'ajouter sur le tableau de bord une section « Identifiants » dans l’espace rapide par entreprise.

3.7 Module « Générateur de mots de passe »

Le module « Générateur de mots de passe » permet de générer des mots de passe aléatoirement via des paramètres (longueurs, majuscules, nombres...).

3.8 Module « Notes »

Le module « Notes » permet d’ajouter vos notes.

Ce module ajoute sur le tableau de bord un espace « note rapide » affichant les dernières notes.

Les prochains services ne sont pas compris dans l’offre Solo, les services compris dans l’offre Équilibre sont les précédents ainsi que les suivants jusqu’aux services inclus dans l’offre Agence :

3.9 Module « Planning interactif et RDV »

Le module « Planning interactif et RDV » vous offre la possibilité d'afficher un calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour ajouter ou modifier des évènements (le calendrier affiche les jours feriés principaux). Il est également possible de lier le planning interactif à un compte Google Calendar.

Ce module permet également d’ajouter des rendez-vous liés ou non à des clients

Ainsi que d'ajouter sur le tableau de bord une section dans l’espace rapide par entreprise.

3.10 Module « Projets, tâches & drive »

Le module « Projet, tâches & drive » permet d’ajouter des projets liés ou non à des clients ainsi que de lier des tâches à ces projets. Il est également possible d'ajouter des pièces jointes liées à des projets que le client pourra consulter depuis la station (si le module est actif), mais également n'importe quel fichier dans un drive disponible uniquement aux utilisateurs de la solution.

Souscrire à ce module permet d'ajouter sur le tableau de bord les sections « Projets » et « Tâches » dans l’espace rapide par entreprise et d'ajouter un ou plusieurs champs au(x) module(s) : « Kanban ».

Ce module ajoute un ou plusieurs champs au(x) module(s) : « Devis & factures ».

3.11 Module « Kanban »

Le module « Kanbans » permet de créer des tableaux kanbans interactifs (drag & drop).

Ce module ajoute un ou plusieurs champs au(x) module(s) : « Projets, tâches & drive ».

3.12 Module « Alertes »

Le module « Alertes » permet d’ajouter des alertes avec des rappels : les alertes sont envoyées par mail à l’utilisateur.

Les alertes sont affichées directement sur le site en haut de page via une icône d’alarme.

Ce module ajoute un ou plusieurs champs au(x) module(s) : « Planning interactif & RDV ».

3.13 Module « Quotas »

Le module « Quotas » permet d’ajouter des quotas essentiellement en € à ne pas dépasser.

A l’approche du quota, une alerte est affiché directement sur le site dans le haut de page du site (header) via une icône d’alarme.

3.14 Module « Sécurité renforcée »

Le module « Sécurité renforcée » permet de demander une identification avant de pouvoir entrer sur le site. Les identifiants demandés sont à renseigner dans la configuration du module

3.15 Module « Statistiques »

Le module « Statistiques » a pour effet d'ajouter des boutons « Statistiques » sur les listings de différents modules.

Ce module a pour effet d'ajouter un ou plusieurs bouton(s) au(x) module(s) : « Clients », « Commercial », « Projets, tâches & drive », « Finances ».

Les prochains services ne sont pas compris dans les offres Solo et Équilibre, les services compris dans l’offre Agence sont les suivants :

3.16 Module « Gestion d’entreprise »

Le module « Gestion d'entreprise » permet de modifier le logo affiché sur l’ensemble de l’installation.

Ce module permet de modifier la raison sociale affichée sur l’ensemble de l’installation ainsi que d’ajouter des comptes pour son équipe avec des rôles spécifiques (Administrateur, Commercial etc.) ; selon le rôle différents modules seront accessibles.

Ce module ajoute un ou plusieurs champs au(x) module(s) : « Alertes »

3.17 Module « Station clients »

Le module « Station clients » permet de fournir un accès au client pour obtenir des informations sur chacun de ses projets.

Ce module permet au client de voir la liste des tâches par projet, les paiements par projet, les rendez-vous par projet etc.

Ce module permet également au client d’envoyer des pièces jointes liées à des projets, ou de payer ses factures grâce à un formulaire de paiement Stripe.

Le module « Stations clients » dépend des modules « Clients » et « Projets, tâches & drive ».

3.18 Module « Wiki »

Le module « Wiki » permet d’ajouter des colonnes et des liens dans ces mêmes colonnes pour servir d’accès rapide à de la documentation.

3.19 Module « Scraper Google »

Le module « Scraper Google » permet de récupérer via l’API Google 100 résultats d’une requêtes, dont les coordonnées disponibles (téléphone, e-mail).

Ce module offre la possibilité d’exporter la liste en tant que prospect ou document tableur.

3.20 Module « Générateur de CMS »

Le module « Générateur de CMS » permet de générer un WordPress vide, avec un thème et des modules gratuits.

Ce module permet de générer un PrestaShop vide, avec le thème et les modules installés de base.

Ce module créée pour le client un dossier sous le domaine de l’utilisateur.

3.21 Module « Application mobile & extensions »

Le module « Application mobile & extensions » permet, sur demande, de récupérer une application de logiciel XAP, ainsi que des extensions pour les navigateurs Chromes et Firefox.

Cette application exploite le design (responsive Web design) des installations et y ajoute uniquement un menu.

3.22 Module « Relances automatiques »

Le module « Relances automatique » permet d'envoyer automatique des relances/rappels de payer par mails aux clients et ce, à des intervalles spécifiés par l'utilisateur.

Le module « Relances automatique » dépend du module « Finances ».

3.23 Module « Prospection automatisée »

Le module « Prospection automatisée » permet de récupérer automatiquement une liste de prospects selon des mots-clés/technologies spécifiques et d'automatiser l'envoi d'e-mails de démarchage.

Le module « Prospection automatisée » dépend du module « Scraper Google ».

3.24 Module « Suivi des appels d'offres »

Le module « Suivi des appels d'offres » permet de suivre facilement l'ensemble des concours et appels d'offres ajoutés par les utilisateurs de la solution.

3.24 Module « Scraper universel »

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Le module « Scraper universel » permet de à des développeurs de récupérer des données disponibles en ligne en masse tout en gérant la pagination et la génération de CSV .

3.26 Module « Générateur d'audit »

Le module « Générateur d'audit » permet de générer des audits en cochant de simples cases proposées dans un formulaire. Le module permet également de générer des devis à partir de ces audits.

Ce module ajoute un ou plusieurs champs au(x) module(s) : « Clients », « Devis & factures »

4. Accès au logiciel

Le client doit utiliser le logiciel hébergé sur la plate-forme en Cloud (dite en « nuage »). La plate-forme en nuage est hébergée et entièrement gérée par Hootis, et le client peut y accéder à distance. Notez que les serveurs ne sont pas sous le contrôle total de Hootis mais à son hébergeur.

Pour la durée du présent accord, Hootis donne au client une licence non exclusive et non transférable d'utilisation (exécution, modification, exécution après modification) du logiciel Hootis.
Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation du logiciel.
Hootis s'engage à ne pas divulguer des chiffres individuels ou nommés à des tiers sans le consentement du client, et à traiter toutes les données collectées conformément à sa politique officielle de confidentialité, publiée sur https://www.hootis.fr/confidentialite.

A l'expiration ou à la résiliation du présent accord, cette licence est immédiatement révoquée et le Client s'engage à ne plus utiliser le logiciel Hootis et ses applications.

5. Obligations du client

En concluant un abonnement avec Hootis, le client accepte :

de payer à Hootis tous les frais applicables aux Services du présent Contrat, conformément aux conditions de paiement spécifiées dans la facture correspondante ; de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation de Hootis, de désigner 1 personne de contact dédiée au client pour toute la durée du contrat ;

Lorsque le Client choisit de devenir utilisateur, il accepte en outre

de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de son compte utilisateur y compris la sécurité de son propre ordinateur dont Hootis ne saurait être responsable des dommages résultant de la violation d’accès à son compte causé par la compromission de son appareil ni encore de la divulgation de son mot de passe à des tiers, notamment en choisissant un mot de passe fort et en ne le partageant avec personne d'autre ;
De signaler toute vulnérabilité de sécurité des services ;
de faire un usage raisonnable des services proposés, excluant donc toute activité illégale aux yeux de la loi ou encore abusive au sens de la jurisprudence ;

De mettre à jour son numéro de carte bancaire afin que le numéro fourni à Hootis soit toujours valable sous peine d’être sanctionné par les dispositions de l’article 6.2 Défaillance du paiement.

De ne pas chercher à nuire volontairement au service Hootis notamment par l’envoi de requêtes superflues dans le but de saturer les infrastructures informatiques des services.

6. Frais

6.1 Frais standard

Tous les frais et redevances sont exclusifs de tous les impôts, redevances ou charges applicables au niveau fédéral, provincial, étatique, local ou autre (collectivement, les "impôts"). Le client est responsable du paiement de toutes les taxes associées aux achats effectués par le client dans le cadre du présent contrat, sauf lorsque Hootis est légalement obligé de payer ou de collecter les taxes dont le client est responsable.

6.2 Défaillance du paiement

Lorsque le client ne paie pas l’abonnement pourtant du (rejet du moyen de paiement, contestation de virement…), sa défaillance engendrera l'obligation pour le client de payer au prestataire la somme de 1% supplémentaire de la somme due par mois de retard. Le débiteur devra de plus payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (par application de la loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit).

7. Publicité

Sauf notification contraire par écrit, chaque partie accorde à l'autre une licence mondiale non transférable, non exclusive et libre de redevance pour reproduire et afficher le nom, les logos et les marques de l'autre partie, uniquement dans le but de faire référence à l'autre partie en tant que client ou fournisseur, sur des sites web, des communiqués de presse et d'autres supports marketing.

8. Sécurité

Hootis est tenue d’une obligation de moyens concernant la sécurité de ses services. C’est pour cela que nous procédons régulièrement à des séances de pentests (tests de sécurité informatiques) dans le but d’éprouver la sécurité de nos services. L'équipe de sécurité d'Hootis reçoit les résultats et prend les mesures correctives appropriées chaque fois que cela est nécessaire.

Vos données jugées sensibles sont ainsi chiffrées :

• Côté SaaS : tous les mots de passes sont hashés
• Côté installations : toutes les données personnelles sont chiffrées via la méthode HKDF + sel aléatoire ( https://www.yiiframework.com/doc/api/2.0/yii-base-security#encryptByKey()-detail)

Néanmoins ne saurait être responsable en cas de compromission de la sécurité de votre ordinateur, de son hébergeur ou encore en cas de force majeure.

Sécurité de la base de données

Les données des clients sont stockées dans une base de données dédiée - aucun partage de données entre les clients.

Les règles de contrôle d'accès aux données mettent en œuvre une isolation complète entre les bases de données clients fonctionnant sur le même cluster, aucun accès n'est possible d'une base de données à l'autre.

Sécurité des cartes de crédit

Nous ne stockons jamais les informations relatives aux cartes de crédit sur nos propres systèmes.

Les informations relatives à votre carte de crédit sont toujours transmises de manière sécurisée directement entre vous et notre partenaire Stripe conforme à la norme PCI (voir notre page Politique de confidentialité).

9. Confidentialité

Définition des "informations confidentielles" :

Toute information divulguée par une partie (la "partie émettrice") à l'autre partie (la "partie réceptrice"), oralement ou par écrit, qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de sa divulgation. En particulier, toute information relative à l'activité, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l'une ou l'autre partie doit être considérée comme confidentielle. Pour toutes les informations confidentielles reçues pendant la durée du présent accord, la partie destinataire fera preuve du même degré de diligence que pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles similaires, mais sans être moins qu'une diligence raisonnable.

La partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles de la partie émettrice dans la mesure où la loi l'y oblige.

Les termes "données à caractère personnel", "responsable du traitement", "traitement" ont la même signification que dans le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE, ainsi que dans tout règlement ou législation qui les modifie ou les remplace (ci-après dénommés "législation sur la protection des données").

Traitement des données à caractère personnel
Les parties reconnaissent que la base de données du client peut contenir des données à caractère personnel, dont le client est le contrôleur. Ces données seront traitées par Hootis lorsque le client le demande, en utilisant l'un des services qui nécessitent une base de données (par exemple les services d'hébergement en nuage ou le service de mise à niveau de la base de données), ou si le Client transfère sa base de données ou une partie de sa base de données à Hootis pour une raison quelconque relative au présent accord.

Ce traitement sera effectué en conformité avec la législation sur la protection des données. En particulier, Hootis s'engage à :

(a) ne traiter les données personnelles que lorsque et selon les instructions du client, et dans le but d'exécuter l'un des services prévus par le présent Accord, sauf si la loi l'exige, auquel cas Hootis en informera préalablement le client, sauf si la loi l'interdit ;

(b) s'assurer que toutes les personnes au sein d'Hootis autorisées à traiter les données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ;

(c) mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre un traitement non autorisé ou illégal et contre la perte accidentelle, la destruction, la détérioration, le vol, l'altération ou la divulgation ;

(d) transmettre rapidement au client toute demande de protection des données qui a été soumise à Hootis en ce qui concerne la base de données du client ;

(e) informer le client sans délai dès qu'il a connaissance et confirmation de tout traitement, divulgation ou accès accidentel, non autorisé ou illégal des données personnelles ;

(f) informer le client si les instructions de traitement enfreignent la législation applicable en matière de protection des données, selon l'opinion de Hootis ;

(g) mettre à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de la législation sur la protection des données, permettre et contribuer raisonnablement aux audits, y compris les inspections, menés ou mandatés par le client ;

(h) supprimer définitivement toutes les copies de la base de données du client en possession de Hootis, ou retourner ces données, au choix du client, à la fin du présent contrat, sous réserve des délais spécifiés dans la Politique de confidentialité de Hootis ; En ce qui concerne les points (d) à (f), le Client s'engage à fournir à Hootis des informations de contact précises à tout moment, si nécessaire pour informer le responsable de la protection des données du Client.

Sous-traitants
Le client reconnaît et accepte que pour fournir les services, Hootis peut utiliser des fournisseurs de services tiers (sous-traitants) pour traiter les données personnelles. Hootis s'engage à n'utiliser que des sous-traitants en conformité avec la législation sur la protection des données. Cette utilisation sera couverte par un contrat entre Hootis et le sous-traitant qui fournit des garanties à cet effet.

10. Résiliation

Si le client ne remplit pas l'une de ses obligations découlant des présentes dispositions, le présent accord peut être résilié immédiatement par Hootis.

Le client disposera de 30 jours pour récupérer ses données à compter de la violation de toute obligation y compris celle du paiement de l’abonnement, passé ce délai ses données seront supprimées de manière irréversible.

En outre, Hootis peut résilier le Contrat immédiatement dans le cas où le Client ne paie pas les frais applicables aux Services dans le délai indiqué sur la facture correspondante.

11. Garanties

Pendant la durée du présent accord, Hootis s'engage à faire des efforts commercialement raisonnables pour exécuter les services conformément aux règles de l’art , à condition que :

les systèmes informatiques du client soient en bon état de fonctionnement ;

le client fournisse des informations de dépannage adéquates au support et collabore avec celui-ci pour résoudre tout dysfonctionnement,

le client fournira tout accès dont Hootis pourrait avoir besoin pour identifier, reproduire et traiter les problèmes ;

tous les montants dus à Hootis ont été payés.

12. Régime de garantie et internationalisation

Sauf disposition expresse dans les présentes, Hootis n'offre de garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, et décline expressément toute garantie implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

Hootis ne garantit pas que ses services sont conformes à toute loi ou réglementation locale ou internationale.

13. Limitations de la responsabilité

En aucun cas, Hootis ne sera responsable de dommages indirects, spéciaux, exemplaires, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus, de profits, d'économies, les pertes d'activité ou autres pertes financières, les coûts d'immobilisation ou de retard, les données perdues ou corrompues, découlant du présent accord ou en relation avec celui-ci, quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence stricte) ou toute autre théorie juridique ou équitable, même si une partie ou ses affiliés ont été informés de la possibilité de tels dommages, ou si le recours d'une partie ou de ses affiliés manque par ailleurs à son objectif essentiel.

14. Force majeure

Hootis n'est responsable envers l'autre partie du retard dans l'exécution ou de la non-exécution d'une prestation prévue par le présent accord lorsque ce retard ou cette non-exécution est causé par une réglementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, un embargo, l'appropriation d'une plante ou d'un produit en tout ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute autre cas de force majeure, de nature similaire ou différente, échappant au contrôle raisonnable de cette partie tant que cette ou ces causes existent.

15. Droit applicable

Les deux parties conviennent que le droit français s'appliquera, en cas de litige découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci, sans égard au choix ou aux principes de conflit de lois. Dans la mesure où toute poursuite ou procédure judiciaire est autorisée par les présentes, les deux parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Caen (France) pour la résolution de tout litige.

Si une ou plusieurs des dispositions du présent accord ou toute application de celui-ci s'avère invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du présent accord et toute application de celui-ci ne seront en aucun cas affectées ou compromises. Les deux parties s'engagent à remplacer toute disposition invalide, illégale ou inapplicable du présent accord par une disposition valide ayant les mêmes effets et objectifs.

Annexe 1 : contrat de licence

Hootis License v1.0
Ce logiciel et les fichiers associés (le “Logiciel”) ne peuvent être utilisés (c’est-à-dire exécutés, modifiés, ou exécutés avec des modifications) qu’avec un contrat Hootis en ordre de validité, et pour le nombre d’utilisateurs prévus dans ce contrat.
Vous n’êtes pas autorisé à développer des modules Hootis basés sur le Logiciel ni à les distribuer.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des modules Hootis en accès distant à des tiers.
Il est interdit de publier, distribuer, accorder des sous-licences, ou vendre tout copie du Logiciel ou toute copie modifiée du Logiciel.
Toute copie du Logiciel ou d’une partie substantielle de celui-ci doit inclure l’avis de droit d’auteur original ainsi que le texte de la présente licence.
LE LOGICIEL EST FOURNI “EN L’ETAT”, SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ETRE LIMITE, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITE, DE CONFORMITE A UNE UTILISATION PARTICULIERE, OU DE NON INFRACTION AUX DROITS D’UN TIERS.
EN AUCUN CAS LES AUTEURS OU TITULAIRES DE DROITS D’AUTEUR NE POURRONT ETRE TENUS POUR RESPONSABLE A VOTRE EGARD DE RECLAMATIONS, DOMMAGES OU AUTRES RESPONSABILITES, EN VERTU D’UN CONTRAT, DÉLIT OU AUTREMENT, RELATIVEMENT AU LOGICIEL, A L’UTILISATION DU LOGICIEL, OU A TOUTE AUTRE MANIPULATION RELATIVE AU LOGICIEL.
La rétro-ingénierie sur les services en ligne offerts par Hootis est interdite quelqu’en soit le motif.
La pratique de tests de sécurité dite « pentests » afin de vérifier la sécurité des services de Hootis est interdite sans autorisation expresse délivrée AVEC signature de l’exploitant du service délimitant le champ d’action du pentester (personne pratiquant le pentest).

La violation de ce contrat de licence entrainera des sanctions pénales et civiles.

Dernière mise à jour : le 30 juin 2022
Etabli par le cabinet juridique international Eternos Corporation